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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre la SAS SD4DS et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec SD4DS impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que SD4DS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
SD4DS délivre des prestations sur-mesure, ayant pour objet l’acquisition ou le perfectionnement de compétences médicales et dentaires, dans les domaines cliniques, de communication, d’organisation et d’ergonomie, en France et à l’Étranger, sous forme de sessions personnalisées individuelles ou en équipes restreintes. Les Prestations peuvent se dérouler en présentiel au sein des cabinets dentaires ou d’autres établissements de santé ou en distanciel, sous forme de mentoring, coaching, accompagnements personnalisés, de conférences, de présentations de situations cliniques ou tout autre outil pédagogique. Elles sont délivrées directement ou pour le compte d’entreprises privées ou d’institutions publiques. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de service dispensées par SD4DS.
Le Client reconnait avoir consulté le catalogue détaillé mais non exhaustif, des prestations proposées par SD4DS. Selon les prestations choisies par le Client, un entretien préalable gratuit en ligne permet de cerner le besoin et de vérifier que l’offre de SD4DS correspond effectivement au besoin du Client. Le cas échéant, un devis lui est adressé par courrier électronique lorsque le montant de la prestation dépasse 200€ HT. L’approbation écrite du devis par le Client est nécessaire avant la Prestation.
Les prix des Prestations est indiqué sur un tableau tarifaire, disponible sur demande en ligne. Les prestations étant personnalisées en termes de durée et de contenu, ce tarif est indicatif. Seul un devis précisera la nature et le montant de chaque Prestation. Le montant des prestations indiqué sur le devis inclut, sauf accord contractuel particulier, les frais de déplacement et d’hébergement du formateur, ainsi que les frais éventuels de matériel. Les factures sont émises par SD4DS à l’issue des prestations. Selon le type de prestation, un acompte de 30% peut être requis à la signature du devis. Le complément est dû à réception des différentes factures, émises au fur et à mesure de l’avancement des prestations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance et après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, SD4DS se réserve la faculté de suspendre toute prestation de service en cours ou à venir. Les factures sont payables dans la devise prévue au devis, à réception et sans escompte et en tout état de cause avant la date d’échéance mentionnée sur la facture, par virement, carte ou chèque bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités pour retard de paiement au taux de trois fois l'intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, selon l'article D. 441-5 du Code du commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. SD4DS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Dans le cas où un client passerait une commande à SD4DS, sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivés à échéance, SD4DS pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-5. Toute clause par laquelle le consommateur/ Client abandonne son droit de rétractation est nulle.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
SD4DS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visa, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de SD4DS.
Le Client est informé que l’identité du Client pourra être communiquée aux partenaires de SD4DS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SD4DS.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de SD4DS.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, médicaux, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SD4DS au Client. SD4DS s’engage à respecter le secret concernant les données de santé qui pourraient lui être transmises.
La responsabilité de SD4DS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du service ou conseil par le Client ou toute cause étrangère à SD4DS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SD4DS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et résultant directement et exclusivement de la prestation réalisée. La responsabilité de SD4DS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de SD4DS ne saurait être engagée au titre de dommages éventuels subis par des patients traités par le Client, qui demeure pleinement responsable des actes médicaux qu’il délivre et pour lesquels il certifie être couvert par un contrat de responsabilité civile professionnelle.
Les différentes informations qui peuvent être demandées lors de l’utilisation des services de SD4DS sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à SD4DS à l’adresse mail : info@sd4ds.com Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, seront conservées durant 3 ans à compter du dernier contact.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SD4DS et ses Clients relèvent de la Loi française. Les prestations délivrées à l’Étranger relèvent de la Loi de chacun des pays concernés. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (Code de la consommation, article L 213-3). Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Toute commande auprès de SD4DS vaut acceptation sans réserve des conditions de vente détaillées.
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